SOFT DESIGN créé et fait fabriquer des tapis 100 % naturel et entièrement faits main.

La liste des produits proposés par le SOFT DESIGN  peut être consultée sur le site Internet disponible à l’adresse : https://softdesign.fr/

  1. DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

” Article ” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

” Client ” : désigne le cocontractant qui passe commande auprès de SOFT DESIGN,

” CGV ” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

” Commande ” : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur et acceptée par l’ensemble des Parties ;

” Consommateur” : Client pour lequel l’Article commandé est destiné à un usage personnel ou familial ;

” Délai de Livraison ” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

” Frais de Livraison ” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

” Livraison ” : expédition de l’Article au Client ;

” Mode de Livraison ” : désigne tout mode de livraison disponible au moment de la Commande ;

” Partie(s) ” : désigne le Vendeur, le Client ou les deux 

” Prix ” : la valeur unitaire d’un Article ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

” Prix Total ” : le montant total des Prix cumulés des Articles qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

” Prix Tout Compris ” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

” Produit ” : tout produit proposé à la vente par SOFT DESIGN ;

” Produit Personnalisé” : Produit proposé à la vente par SOFT DESIGN dans les conditions de l’article IV.2 des CGV;

” Site ” : site de Vente en Ligne ” https://softdesign.fr/ ” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ; 

” SOFT DESIGN ” : Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège se situe à LANGUEUX (22360) 8 rue de la Coudraie, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 912 859 220 ;

” Territoire ” : a le sens donné à ce terme à l’Article 4 ;

” Validation de la Commande ” : a le sens donné à l’Article 5 ;

” Vendeur ” : désigne SOFT DESIGN

” Vente Directe ” : commercialisation des Biens du Vendeur directement auprès du Client ;

” Vente en Ligne ” : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

  1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels tout Client commande et achète les Produits commercialisés par SOFT DESIGN, dans le cadre d’un système de vente directe ou de vente distance par internet.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Le fait pour SOFT DESIGN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprèté comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

SOFT DESIGN se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

  1. DESCRIPTION DES PRODUITS

IV.1. Caractéristiques des Produits :

Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits SOFT DESIGN parmi les différents Produits présentés et offerts à la vente sur son Site ou son catalogue.

Les descriptions, les photographies, de même que les couleurs, illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle, SOFT DESIGN se réservant le droit de modifier son catalogue à tout moment, sauf pour les Commandes en cours.

Les Produits étant fabriqués à la main, chaque modèle est unique.

IV.2. Personnalisation des Produits :

SOFT DESIGN propose également de fabriquer les Produits sur mesure et propose dans ce cadre deux degrés différents de personnalisation des Produits :

  • soit la personnalisation du design du Produit,
  • soit la personnalisation du format du Produit.

Concernant les Produits personnalisés, le traitement visuel du positionnement visuel créé par SOFT DESIGN avec le contenu ou les indications fournis par le Client n’est qu’indicative et est susceptible de ne pas être strictement identique au Produit personnalisé final, en particulier concernant le rendu des couleurs, et ce, en raison notamment de la matière du Produit, de la qualité du contenu fourni par le Client et de la résolution de l’écran du terminal du Client utilisé pour la visualisation, étant précisé que les couleurs que le Client perçoit dépendent également de l’écran utilisé et des configurations d’affichage choisies. Ces variations de teintes ne peuvent entraîner le refus des Produits par le Client.

IV.3. Disponibilité :

Les Produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, SOFT DESIGN en informera le Client par courrier électronique.

Si cette indisponibilité est d’une durée supérieure à 10 semaines, SOFT DESIGN pourra proposer au Client, un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de Produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le Produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler sa commande, soit attendre que le Produit soit à nouveau disponible.

En cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé des sommes versées au titre de ladite Commande dans un délai de 14 jours, par virement bancaire sur le compte renseigné lors de la Commande ou sur présentation d’un RIB par le Client.

  1. PROCESSUS DE COMMANDE

En cas de Vente Directe, SOFT DESIGN prend directement la Commande auprès du Client.

En cas de Vente en Ligne, la prise de Commande nécessite l’ouverture d’un compte Client sur le Site Internet par la saisie de deux identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.  Les identifiants sont et demeureront confidentiels.

Le Client possède un doit d’accès à ses identifiants qui peut s’effectuer sur demande adressée par courrier électronique à SOFT DESIGN qui répondra par courrier électronique à l’adresse utilisée lors de la création du compte Client. 

Lors de la passation de la Commande, le Client s’engage à renseigner rigoureusement, correctement et intégralement l’ensemble des éléments nécessaires au bon traitement de sa commande, et à suivre les instructions du Site Internet, et plus particulièrement à : 

  • Vérifier les Produits sélectionnés, 
  • Vérifier la quantité de Produits sélectionnés,
  • Vérifier l’adresse de facturation choisie,
  • Vérifier l’adresse de Livraison indiquée,
  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs,
  • Accepter les présentes CGV,

L’ensemble de ces éléments étant ci-après désignés sous le terme la ‘‘Commande’’. 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique un récapitulatif de la Commande.

SOFT DESIGN se réserve la possibilité de refuser toute Commande en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations ou plus généralement pour toute Commande présentant un caractère anormal, pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, le Client sera informé par courrier électronique, rapidement après la saisie de sa commande.

SOFT DESIGN confirmera la Commande et son règlement sur le Site Internet, à la suite du paiement de la Commande et par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par le Client. 

  1. PRIX DES PRODUITS

Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total, en euro TTC. 

En cas de Vente en ligne, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres de Prix est déterminée par l’actualisation du Site Internet.

  1. RÈGLEMENT DU PRIX 

VII.1. – Conditions de règlement

Le paiement exigible correspond au montant indiqué sur le devis et repris dans la confirmation de la commande transmise par courrier électronique au Client.

Un acompte de 50 % du Prix Tout Compris est exigible à la Commande de tout Produit Personnalisé. Le solde, sera réglé sur appel du Vendeur, avant la Livraison du Produit.

Le Prix Tout Compris des autres Produits est réglé à la Commande.

VII.2. – Modalités de règlement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue, au choix du Client par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, émises en France),  PayPal ou virement bancaire ou par chèquebancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site en utilisant un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

  1. LIVRAISON DE LA COMMANDE

VIII.1. Mode de Livraison

Les Produits SOFT DESIGN sont livrables uniquement dans les pays de l’Union Européenne (hors DOM TOM), à l’adresse de Livraison spécifiée par le Client lors de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Les livraisons dans d’autres pays devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès de SOFT DESIGN. 

VIII.2. Frais de Livraison

Les Frais de Livraison seront exclusivement à la Charge du Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

VIII.3. Délais de Livraison

Le délai de Livraison d’un Produit Personnalisé est estimé à 90 jours semaines environ, ce délai n’étant qu’indicatif.

Le délai moyen de Livraison des autres Produits est estimé à 30 jours. 

En cas d’indisponibilité du Produit, la Livraison du Client sera dans ce cas différée de 90 jours à compter de la Commande, le temps que le réapprovisionnement du ou des produits indisponibles soit effectué par SOFT DESIGN.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

VIII.4. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client ne pourra pas annuler la Commande.

VIII.5 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Articles à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 9. 

  1. DROIT DE RETRACTATION

IX.1. Conditions de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, s’il s’agit d’un Consommateur, dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner la Commande dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. 

Toutefois, les Produits Personnalisés, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

IX.2. Effets de la rétractation

Les Articles doivent être renvoyés par le Client ou rendu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation au service client en utilisant l’étiquette de retour mise à sa disposition dans son espace personnel de suivi de commande.

Ce délai est réputé respecté si les Articles ont été renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour des Articles sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client ne sera susceptible d’être engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques .

IX.3. Remboursement

En cas de rétractation régulière de la part du Client, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus dans le cadre de la Commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de l’Article par SOFT DESIGN ou de la remise d’une preuve d’expédition de l’Article ; la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et n’occasionnera aucun frais pour le Client. 

En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client garantit à SOFT DESIGN que l’ensemble des éléments qu’il fournit, notamment mais sans limitation, les modèles ou graphismes, ne contreviennent pas aux droits des tiers à quelque titre que ce soit. En aucun cas SOFT DESIGN ne peut être tenue responsable du fait de la reproduction de design fournis par le Client. 

En cas de contestation ou d’action d’un tiers, le Client garantit à SOFT DESIGN qu’il (i) apportera son assistance (ii) l’indemnisera de tout préjudicie subi et (iii) supportera seul tous frais et conséquences en résultant. 

Tous les droits d’auteur, de propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevets, enseignes, logos, etc.) ainsi que tous documents techniques, industriels ou commerciaux appartenant à SOFT DESIGN, sont et resteront la propriété de SOFT DESIGN. Le Client s’engage expressément à ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement tous éléments objets des droits de propriété intellectuelle de SOFT DESIGN ainsi que les Produits réalisés par cette dernière, sans son accord préalable et écrit.

Dans la mesure où une prestation graphique est sollicitée par le Client auprès de SOFT DESIGN, impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, SOFT DESIGN se réserve l’emploi exclusif et la propriété de tous les dessins et modèles qu’elle aura créés. Les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis.

  1. GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’attention de SOFT DESIGN, 8 Rue de la Coudraie – 22360 LANGUEUX.

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  1. CONSIGNES DE NETTOYAGE

Un entretien régulier des Produits SOFT DESIGN est indispensable pour conserver longtemps la laine naturelle dans son aspect d’origine.

Le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien qui figurent sur son Site. 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des consignes d’utilisation et de nettoyage de SOFT DESIGN.

  1. FORCE MAJEUR

Ni SOFT DESIGN, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Constituent un cas de force majeure, outre les cas reconnus habituellement par la jurisprudence et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Défaut de respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes,
  • Retards consécutifs à des évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant l’approvisionnement de SOFT DESIGN en matières premières ou énergie, 
  • Grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SOFT DESIGN ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs,
  • Retards consécutifs à des injonctions administratives ou judiciaires ayant pour objet ou effet d’entrainer la suspension ou l’arrêt de la production,
  • Rupture de matière première,
  • Retards consécutifs à des troubles résultant d’hostilités, de révolutions ou de cataclysmes,
  • Retards consécutifs à l’incendie de l’ensemble immobilier au sein duquel SOFT DESIGN exerce son activité.
  • Défaillance d’une entreprise liée, directement ou indirectement, à la fabrication de desserts en général et de glaces en particulier.
  • Tout événement indépendant de la volonté de SOFT DESIGN et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des Produits. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

  1. CONFIDENTIALITE DES DONNEES 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n°2004-801 du 6 août 2004 et  n°2016-41 du 26 janvier 2016. Le Client doit adresser toute demande par courrier électronique à l’adresse «                   ».

Le Client est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur, son mobile ou sa tablette, lors de la consultation du Site. Un cookie ne permet pas d’identifier un Client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin de faciliter l’ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des Services. La durée maximale de conservation de ces informations dans l’ordinateur est d’UN (1) AN. Le Client peut choisir, à tout moment, de désactiver ces cookies ou paramétrer son navigateur afin que lui soient signalés les cookies qui sont déposés et demandés d’accepter ou non de tels cookies. 

Le Client peut également décider d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Le Vendeur rappelle cependant aux Clients que le paramétrage des cookies est susceptible de modifier leurs conditions d’accès au Site et services nécessitant l’utilisation de cookies.

Le Vendeur veille à ce que seules des personnes habilitées au sein de SOFT DESIGN puissent accéder aux données personnelles des Clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale.

Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose de différents droits qu’il peut exercer à tout moment :

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement des données le concernant, ainsi que du droit de demander la portabilité des données qu’il fournit.

Il a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes aux traitements réalisés concernant ses données, ou de demander la limitation de ces traitements.

Il a également le droit de s’opposer à tout moment et sans motif au traitement de ses données à des fins de marketing direct, ainsi qu’au profilage lorsque celui-ci est réalisé à cette même fin. 

Il dispose du droit de prévoir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Le Vendeur informe le Client d’une disposition spécifique au démarchage téléphonique : Si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone par des sociétés dont il n’est pas client, il peut s’inscrire gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr.

  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement SOFT DESIGN.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Aussi le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont précisées ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : 

ARMOR MÉDIATION – Avenue des Promenades – 22000 SAINT BRIEUC

Le Client peut par ailleurs saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, soir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

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